Condition général d’utilisation et de vente 

 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de la société « LGDA Sprl »

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes marchandises. En conséquence,  le fait de passer commande ainsi que la signature du bon de réception implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par  « LGDA  Sprl », prévaloir contre les présentes conditions. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable chez  « LGDA  Sprl », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 2 : Délais de livraison

Le délai de livraison prévu dans nos bons de commande est de maximum 15 jours, ceci n’est donné qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts.

Article 3 : Cas fortuits de force majeure

« LGDA Sprl » est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies…

Article 4 : Clause de réserve de propriété

« LGDA  Sprl » demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de la facture. Le virement n’est considéré comme un moyen de paiement qu’à dater de son encaissement effectif.

L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction de la marchandise, et il a l’obligation d’assurer à ses frais la marchandise selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur. À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, « LGDA  Sprl » pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution de la marchandise livrée aux frais et risques de l’acheteur.  La société « LGDA  Sprl » se réserve le droit de demander à l’acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution de ses engagements et de la reprise de la marchandise.

Article 5 : Livraison

La livraison de la marchandise se fait dans les plus brefs délais.

La marchandise peut aussi être enlevée à notre atelier sans frais supplémentaire.

Article 6 : Prix de vente

Les prix sont ceux des tarifs en vigueur et peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des coûts des matières premières. Nos prix sont consultables sur simple demande du catalogue à l’adresse suivante info@g-artisan.be.

Article 7 : Modalités de paiement

La marchandise est payable, par virement sur notre n°compte bancaire Fortis IBAN ( BE56 0018 3107 7888) dans les délais prévu de la facture ou en espèce à la livraison de la commande. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 16% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125 euro.

Article 8 : Garantie

Toute marchandise vendue par « LGDA  Sprl »  bénéficie de la garantie du fabricant de 7 jours contre les défauts de fabrication. Tous nos produits sont sensibles à la chaleur et l’humidité (max 10°C ; 60% HR) en cas de non respect des conditions de conservation, la marchandise ne sera ni échangée, ni  remboursée.

Article 9 : Commande

Toute commande sera effectuée par Email à l’adresse : info@g-artisan.be.

Article 10 : Service Client

Notre service client est disponible du lundi au samedi de 9H à 18H au numéro de téléphone : +324/99.39.39.16 ou par mail à l’adresse : info@g-artisan.be

Article 11 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le contrat de « vente » est soumis à la loi belge.

Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence du tribunal de commerce de Liège.

 

 
 
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